Version AV2024-1.0<\/p>\n
Parties : Consid\u00e9rant que :<\/strong><\/p>\n \u2013 Le responsable du traitement a donn\u00e9 au sous-traitant la mission de traiter les donn\u00e9es personnelles de son entreprise dans le cadre du contrat principal, qui fait partie int\u00e9grante de la pr\u00e9sente convention de sous-traitance ; \u2013 Le responsable du traitement d\u00e9signe les finalit\u00e9s et les moyens, auxquels les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent document s\u2019appliquent ; \u2013 Le sous-traitant est dispos\u00e9 \u00e0 effectuer les traitements et \u00e0 respecter les obligations relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux autres aspects du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab RGPD \u00bb), dans la mesure de ses capacit\u00e9s ; \u2013 Le sous-traitant ne traite pas les donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins propres ; \u2013 Le responsable du traitement peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme responsable du traitement au sens de l\u2019article 4, paragraphe 7 du RGPD ; \u2013 Le sous-traitant peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme sous-traitant au sens de l\u2019article 4, paragraphe 8 du RGPD ; \u2013 Lorsque la pr\u00e9sente convention fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des \u00ab Donn\u00e9es personnelles \u00bb, il s\u2019agit des donn\u00e9es personnelles au sens de l\u2019article 4, paragraphe 1 du RGPD ; \u2013 Les parties souhaitent, compte tenu notamment de l\u2019exigence de l\u2019article 28, paragraphe 3 du RGPD, consigner par \u00e9crit leurs droits et obligations au moyen de la pr\u00e9sente convention de sous-traitance (ci-apr\u00e8s la \u00ab Convention de sous-traitance \u00bb).<\/p>\n Les parties sont convenues de ce qui suit :<\/p>\n \u200dArticle 1 \u2013 Objet du traitement<\/strong><\/p>\n 1.Le sous-traitant s\u2019engage, dans le cadre des conditions de la pr\u00e9sente convention de sous-traitance, \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles pour le compte du responsable du traitement. Le traitement aura lieu exclusivement dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de prestation et de la pr\u00e9sente convention de sous-traitance au sens de l\u2019article 28, paragraphe 3 du RGPD. 2. Il est interdit au sous-traitant de traiter les donn\u00e9es personnelles \u00e0 une autre fin que celle d\u00e9finie par le responsable du traitement. L\u2019objectif du traitement est la fourniture des services demand\u00e9s par le responsable du traitement, tels que d\u00e9crits et \u00e9tablis dans le contrat principal. \u00c0 cette fin, les t\u00e2ches suivantes sont effectu\u00e9es : mise \u00e0 disposition d\u2019une plateforme pour les activit\u00e9s du client et autres travaux connexes. 3. La cat\u00e9gorie des personnes concern\u00e9es dont les donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es comprend les informations des clients, les identifiants de connexion, les donn\u00e9es des employ\u00e9s du client et\/ou d\u2019autres personnes ou relations du responsable du traitement avec lesquelles le sous-traitant entre en contact lorsqu\u2019il traite des donn\u00e9es personnelles pour le compte du responsable du traitement. 4. La cat\u00e9gorie de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es comprend : les donn\u00e9es personnelles et les donn\u00e9es des employ\u00e9s du client. 5. Le sous-traitant ne traitera pas les donn\u00e9es personnelles \u00e0 d\u2019autres fins que celles d\u00e9finies par le responsable du traitement. Le responsable du traitement informera le sous-traitant des finalit\u00e9s du traitement dans la mesure o\u00f9 celles-ci ne sont pas d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente convention de sous-traitance. 6. Le sous-traitant a le contr\u00f4le des moyens de traitement et de stockage des donn\u00e9es personnelles. Le responsable du traitement est responsable de la d\u00e9finition de l\u2019objectif du traitement et doit le consigner clairement. 7. Le traitement sera effectu\u00e9 de mani\u00e8re manuelle et (semi-)automatique. 8. Les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es pour le compte du responsable du traitement restent la propri\u00e9t\u00e9 du responsable du traitement et\/ou des personnes concern\u00e9es. <\/p>\n \u200dArticle 2 \u2013 Dur\u00e9e du contrat<\/strong><\/p>\n Le pr\u00e9sent accord entre en vigueur apr\u00e8s approbation du contrat et est conclu pour la dur\u00e9e du contrat principal. 2. Le pr\u00e9sent accord ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 avant terme. 3. Les modifications de cet accord r\u00e9sultant de changements dans un \u00e9ventuel contrat de prestation sous-jacent, la l\u00e9gislation ou la r\u00e9glementation, ou d\u2019autres circonstances pertinentes, ne sont valables juridiquement que si elles sont ajout\u00e9es \u00e0 la convention de sous-traitance apr\u00e8s consultation et avec l\u2019accord expr\u00e8s des parties. 4. Le pr\u00e9sent accord prend fin de plein droit si le contrat principal prend fin. 5. D\u00e8s que l\u2019accord est r\u00e9sili\u00e9, pour quelque raison que ce soit et de quelque mani\u00e8re que ce soit, le sous-traitant \u2013 selon le choix du responsable du traitement \u2013 retournera toutes les donn\u00e9es personnelles en sa possession, sous forme originale ou en copie, au responsable du traitement et\/ou supprimera et\/ou d\u00e9truira les donn\u00e9es personnelles originales et les copies dans un d\u00e9lai maximal de 28 jours. Les \u00e9ventuels co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration sont \u00e0 la charge du responsable du traitement. 6. Les dispositions relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9, \u00e0 la responsabilit\u00e9 et au r\u00e8glement des litiges restent pleinement applicables apr\u00e8s la fin du pr\u00e9sent accord. <\/p>\n \u200dArticle 3 \u2013 Obligations du Sous-traitant<\/strong><\/p>\n Le sous-traitant est tenu de respecter les conditions impos\u00e9es par la l\u00e9gislation en vigueur, en particulier le RGPD et la loi d\u2019ex\u00e9cution du RGPD, relatives au traitement des donn\u00e9es personnelles. 2. Il est interdit au sous-traitant d\u2019enrichir ses propres bases de donn\u00e9es et\/ou fichiers avec des donn\u00e9es (personnelles) provenant des bases de donn\u00e9es du responsable du traitement, sauf si le sous-traitant doit cr\u00e9er des bases de donn\u00e9es et\/ou fichiers temporaires pour assurer un traitement correct des donn\u00e9es personnelles. Ces fichiers temporaires sont supprim\u00e9s imm\u00e9diatement d\u00e8s qu\u2019ils ne sont plus n\u00e9cessaires au traitement. 3. Le sous-traitant doit informer le responsable du traitement, \u00e0 sa premi\u00e8re demande, des mesures qu\u2019il a prises pour respecter ses obligations au titre de la pr\u00e9sente convention de sous-traitance. 4. Si le responsable du traitement donne des instructions au sous-traitant concernant le traitement des donn\u00e9es personnelles, le sous-traitant doit suivre ces instructions si cela est n\u00e9cessaire pour un traitement correct, sauf si ces instructions sont contraires \u00e0 la l\u00e9gislation applicable ou aux r\u00e8gles professionnelles et d\u00e9ontologiques en vigueur. Seul le responsable du traitement est habilit\u00e9 \u00e0 donner son avis exclusif \u00e0 ce sujet. 5. Toutes les obligations du sous-traitant s\u2019appliquent \u00e9galement aux personnes traitant des donn\u00e9es personnelles sous l\u2019autorit\u00e9 du sous-traitant (avec l\u2019accord expr\u00e8s du responsable du traitement), y compris les employ\u00e9s et les tiers engag\u00e9s par le sous-traitant. 6. Le sous-traitant est responsable de ce que seuls les employ\u00e9s et\/ou tiers ayant besoin d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es personnelles pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat y aient acc\u00e8s. Ces employ\u00e9s et\/ou tiers travaillent sous la responsabilit\u00e9 du sous-traitant. 7. Le responsable du traitement n\u2019a pas un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es personnelles chez le sous-traitant. Le sous-traitant est tenu de coop\u00e9rer \u00e0 la demande du responsable du traitement pour permettre l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es. 8. Le pr\u00e9sent accord n\u2019est pas transf\u00e9rable, sauf accord explicite contraire. <\/p>\n \u200dArticle 4 \u2013 Transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n Sauf autorisation \u00e9crite du responsable du traitement, le sous-traitant ne transf\u00e9rera pas et ne rendra pas accessible, depuis des pays ou organisations internationales pour lesquels la Commission europ\u00e9enne n\u2019a pas encore d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019ils offrent un niveau de protection ad\u00e9quat conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sur la protection des donn\u00e9es applicable, les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es par ou pour le compte du sous-traitant ou d\u2019un sous-traitant qu\u2019il a engag\u00e9 dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Les articles 44 \u00e0 50 du RGPD sont respect\u00e9s en toutes circonstances. Le sous-traitant fournit, \u00e0 la premi\u00e8re demande du responsable du traitement, des informations sur le ou les lieux o\u00f9 le traitement a lieu. 2. Le sous-traitant doit traiter les donn\u00e9es personnelles du responsable du traitement avec soin. <\/p>\n \u200dArticle 5 \u2013 Responsabilit\u00e9 du Sous-traitant<\/strong><\/p>\n Dans le cadre du pr\u00e9sent accord, le sous-traitant effectuera pour le compte du responsable du traitement les t\u00e2ches mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1.2 de cet accord ainsi que toutes autres t\u00e2ches stipul\u00e9es dans le contrat principal. 2. Le sous-traitant est responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles dans le cadre de la pr\u00e9sente convention de sous-traitance, conform\u00e9ment aux instructions du responsable du traitement. Pour tout autre traitement de donn\u00e9es personnelles, y compris mais sans s\u2019y limiter, la collecte de donn\u00e9es personnelles par le responsable du traitement, les traitements \u00e0 des fins non communiqu\u00e9es au sous-traitant par le responsable du traitement, les traitements effectu\u00e9s par des tiers et\/ou \u00e0 d\u2019autres fins, le sous-traitant reste \u00e9galement responsable. <\/p>\n \u200dArticle 6 \u2013 Tiers<\/strong><\/p>\n Les t\u00e2ches du sous-traitant ne peuvent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 des tiers qu\u2019avec l\u2019accord expr\u00e8s pr\u00e9alable du responsable du traitement. Le sous-traitant est responsable de ces tiers et est lui-m\u00eame responsable et tenu d\u2019indemniser pour tout dommage caus\u00e9 par ces tiers au responsable du traitement. Toutes les obligations du pr\u00e9sent accord s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 ces tiers (sous-traitants). Article 7 \u2013 Mesures de s\u00e9curit\u00e9 Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n Le sous-traitant s\u2019engage \u00e0 prendre des mesures organisationnelles et techniques suffisantes et appropri\u00e9es pour pr\u00e9venir toute forme de traitement ill\u00e9gal concernant les donn\u00e9es personnelles qu\u2019il doit traiter. 2. Le niveau de s\u00e9curit\u00e9 des mesures doit au minimum correspondre \u00e0 un niveau raisonnable au regard des co\u00fbts associ\u00e9s, de la sensibilit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles concern\u00e9es, de l\u2019\u00e9tat de la technique et des risques. Le sous-traitant ne garantit pas que les mesures de s\u00e9curit\u00e9 prises seront toujours efficaces dans toutes les circonstances. Les parties peuvent convenir de mesures de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires ou compl\u00e9mentaires. 3. Le sous-traitant a la responsabilit\u00e9 de s\u2019assurer que lui-m\u00eame, ses employ\u00e9s et les tiers qu\u2019il engage sont inform\u00e9s de tous les protocoles, politiques de s\u00e9curit\u00e9 et autres instructions permettant et favorisant un traitement s\u00e9curis\u00e9. 4. Le sous-traitant est responsable et tenu responsable de sa part du traitement. 5. En cas de violation de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles pouvant causer un dommage ou avoir des cons\u00e9quences d\u00e9favorables sur la protection des donn\u00e9es personnelles, le sous-traitant doit informer imm\u00e9diatement, ou du moins sans retard injustifi\u00e9, le responsable du traitement, et ce dans les 24 heures suivant le moment o\u00f9 le sous-traitant aurait raisonnablement pu en avoir connaissance. Le responsable du traitement informera ensuite l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es dans les 48 heures et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les personnes concern\u00e9es d\u00e8s que possible. 6. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019obligation de notification du sous-traitant, le signalement d\u2019une violation doit comporter au minimum les \u00e9l\u00e9ments suivants : la nature de la violation concernant les donn\u00e9es personnelles, si possible en indiquant les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es et de donn\u00e9es personnelles impliqu\u00e9es, ainsi qu\u2019une estimation du nombre de personnes et d\u2019enregistrements concern\u00e9s ; le nom et les coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es ou d\u2019un autre point de contact pour obtenir plus d\u2019informations ; les cons\u00e9quences probables de la violation concernant les donn\u00e9es personnelles ; les mesures que le sous-traitant a propos\u00e9es ou mises en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures visant \u00e0 limiter les cons\u00e9quences d\u00e9favorables. 7. Le responsable du traitement doit tenir un registre de toutes les violations conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 33, paragraphe 5 du RGPD. 8. En cas de violation de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles chez le sous-traitant, celui-ci est tenu, \u00e0 ses frais, de prendre des mesures appropri\u00e9es pour pr\u00e9venir de futurs incidents et\/ou violations. <\/p>\n \u200dArticle 8 \u2013 Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n Le sous-traitant et ses employ\u00e9s, ainsi que les tiers engag\u00e9s par le sous-traitant, sont tenus de garder confidentielles toutes les donn\u00e9es personnelles, informations sensibles et\/ou informations commerciales obtenues dans le cadre du pr\u00e9sent accord. L\u2019obligation de confidentialit\u00e9 ne s\u2019applique pas si le responsable du traitement a donn\u00e9 une autorisation expresse et \u00e9crite au sous-traitant pour partager ces donn\u00e9es et informations avec des tiers, ou s\u2019il existe une obligation l\u00e9gale de communiquer ces donn\u00e9es et informations \u00e0 un tiers. \u00c0 la fin du pr\u00e9sent accord, les parties restent tenues de respecter cette obligation de confidentialit\u00e9. <\/p>\n \u200dArticle 9 \u2013 Droits de la personne concern\u00e9e<\/strong><\/p>\n Si le sous-traitant re\u00e7oit une demande d\u2019acc\u00e8s d\u2019une personne concern\u00e9e ou d\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente, il doit traiter cette demande dans les plus brefs d\u00e9lais, et au plus tard sous 5 jours ouvrables. Si le sous-traitant ne peut pas traiter la demande lui-m\u00eame, celle-ci doit \u00eatre transmise au responsable du traitement dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables. Le sous-traitant doit, si cela est demand\u00e9, coop\u00e9rer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la demande. Les co\u00fbts engag\u00e9s par le sous-traitant pour cette coop\u00e9ration sont \u00e0 la charge du responsable du traitement. 2. Les dispositions de l\u2019article 9.1 s\u2019appliquent \u00e9galement si une personne concern\u00e9e souhaite exercer d\u2019autres droits, tels que le droit de rectification, le droit \u00e0 l\u2019effacement des donn\u00e9es, le droit \u00e0 la limitation du traitement, le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, le droit d\u2019opposition et les droits en cas de d\u00e9cisions automatis\u00e9es individuelles, tels que d\u00e9finis aux sections 3 et 4 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). <\/p>\n \u200dArticle 10 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n Le sous-traitant est responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles et garantit que ce traitement est licite et ne porte pas atteinte aux droits des personnes concern\u00e9es. Le sous-traitant n\u2019est responsable que des dommages r\u00e9sultant de ses actions et\/ou omissions, ou de son non-respect des lois et r\u00e8glements. 2. La responsabilit\u00e9 du sous-traitant est limit\u00e9e \u00e0 un maximum \u00e9quivalent \u00e0 la valeur de la mission. Tout dommage indirect ou cons\u00e9cutif est express\u00e9ment exclu de la responsabilit\u00e9 du sous-traitant. 3. Nonobstant les dispositions du pr\u00e9sent article, le sous-traitant est responsable des dommages caus\u00e9s par le traitement si ce traitement n\u2019a pas respect\u00e9 les obligations sp\u00e9cifiques qui lui incombent en vertu du RGPD ou si le traitement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en violation des instructions l\u00e9gitimes du responsable du traitement. 4. Le sous-traitant n\u2019est pas responsable des dommages s\u2019il peut d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019a en aucune mani\u00e8re contribu\u00e9 au fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage. <\/p>\n \u200dArticle 11 \u2013 Indemnisation<\/strong><\/p>\n Le responsable du traitement indemnise le sous-traitant contre toute r\u00e9clamation, amende et\/ou astreinte de la part de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es et\/ou d\u2019autres autorit\u00e9s, lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que les infractions rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 du responsable du traitement. 2. Le sous-traitant peut r\u00e9percuter les amendes et\/ou astreintes inflig\u00e9es sur le responsable du traitement dans la mesure o\u00f9 le sous-traitant peut \u00eatre tenu responsable des infractions commises par le responsable du traitement. <\/p>\n \u200dArticle 12 \u2013 R\u00e8glement des litiges<\/strong><\/p>\n Le pr\u00e9sent accord est r\u00e9gi par le droit n\u00e9erlandais. 2. Tous les litiges entre les parties, d\u00e9coulant de, li\u00e9s \u00e0 ou concernant la pr\u00e9sente convention de sous-traitance, seront tranch\u00e9s par le tribunal comp\u00e9tent du lieu d\u2019\u00e9tablissement du sous-traitant. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Version AV2024-1.0 Parties : 1. Jimani, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Sous-traitant \u00bb ; 2. 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\n<\/strong><\/p>\n